Présentation de l’activité
L’E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie assure l’analyse des postes de travail, le conseil ergonomique et la fourniture d’équipements adaptés (fauteuils, bureaux assis-debout, accessoires, etc.). M3D Mobilier intervient sur la fourniture de mobilier professionnel et l’aménagement des espaces. Certains produits, tels que les bureaux assis-debout et fauteuils de bureau, peuvent être proposés dans l’une ou l’autre activité selon la nature du besoin ou du projet.

 

Clauses générales

Les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès confirmation écrite de la commande par nos services. Toute commande doit être confirmée par écrit. Elle n’engage notre entreprise qu’après acceptation de notre part.

 

1- COMMANDES

1.1 – Acceptation des conditions générales

Toute remise de commande à E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales, auxquelles il ne pourra être dérogé qu’en cas d’accord exprès et écrit de E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie.

1.2 – Modifications et annulations

Sauf accord préalable et écrit de notre part, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée au-delà d’un délai de 48 heures suivant l’envoi de notre confirmation de commande.
Passé ce délai :
• Toute modification (référence, coloris, quantité) devra être validée par écrit par E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie et pourra être refusée ou donner lieu à des frais (stockage, reprise, réexpédition).
• Toute annulation hors cas de force majeure visés à l’article 2.2 donnera lieu au paiement de dommages-intérêts compensatoires et pourra entraîner la facturation intégrale de la commande, sauf accord exceptionnel dans un délai maximum de 8 jours et sous réserve de faisabilité.

Nos devis sont valables un mois, sauf mention contraire.

1.3 – Conditions de colisage

Pour être recevable, toute commande doit respecter les conditions de colisage précisées dans notre grille tarifaire (quantités minimales, unités de vente, etc.). En cas de non-conformité, E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie se réserve le droit de refuser la commande ou de proposer une régularisation.

1.4 – Modifications des produits

E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie se réserve le droit, sans notification préalable :
• de retirer certains modèles ou coloris de ses nuanciers ;
• d’apporter toute modification technique ou esthétique jugée nécessaire.
Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées sans l’accord du client.

1.5 – Échantillons et documents

Les demandes d’échantillons, nuanciers ou catalogues peuvent donner lieu à une participation financière. Les photographies, couleurs, visuels et représentations graphiques figurant sur nos catalogues, fiches techniques ou documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et sont non contractuels.

 

2 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES - TRANSPORT :

2.1 Délais de livraison

Les délais indiqués dans nos documents commerciaux, bons de commande ou accusés de réception sont fournis à titre indicatif. Ils comprennent le temps de fabrication et d’acheminement, sous réserve de nos capacités de production et d’approvisionnement.
Les délais commencent à courir à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande. Ils peuvent être allongés jusqu’à plus de 8 semaines durant les périodes estivales ou de fermeture annuelle des usines. Les délais peuvent être impactés par des tensions d’approvisionnement, des ruptures matières ou des contraintes de production des fabricants, sans que cela puisse engager la responsabilité de E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie.
Toute modification d’une commande validée est traitée comme une nouvelle commande.

Les retards éventuels ne peuvent justifier ni annulation, ni refus de livraison, ni demande d’indemnisation, sauf disposition prévue à l’article 2.3.

2.2 Force majeure

E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves totales ou partielles de ses fournisseurs, épidémies, incendies, bris de machines, pénurie de matières premières, inondations, interruption des transports, procédures collectives, ou tout événement reconnu comme cas fortuit ou de force majeure par la loi ou la jurisprudence.

2.3 Retard imputable à l’acheteur ou au vendeur

Si la livraison est retardée du fait de l’acheteur, les marchandises seront stockées à ses frais. Au-delà de 45 jours de retard, E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie pourra exiger des dommages-intérêts.
Si la livraison est retardée pour une cause exclusivement imputable à E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie, l’acheteur pourra annuler la commande après un délai identique de 45 jours.
L’annulation devra être notifiée par écrit (LRAR ou email avec accusé de réception).

2.4 Risques – transport

Sauf stipulation contraire indiquée sur la commande ou le devis (livraison DAP), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition.
Il appartient au destinataire de vérifier les colis en présence du transporteur et d’émettre des réserves précises sur le récépissé. Toute réclamation doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours.

 

 

2.5 Rendez-vous de livraison

Les rendez-vous sont pris 1 à 2 semaines avant livraison. Les plages horaires sont fixées entre 8h00 et 16h00. Un rendez-vous à heure fixe entraîne des frais supplémentaires (cf. 3.6).
L’annulation d’un rendez-vous est sans frais jusqu’à 48h avant.
À moins de 24 heures du rendez-vous, toute annulation ou impossibilité d’assurer la réception entraînera la facturation intégrale (100 %) de la prestation de livraison et/ou montage prévue, conformément aux conditions imposées par notre prestataire PRESTA France ou TS EXPRESS, hors cas de force majeure dûment justifié.
Tout retour de marchandise consécutif à un refus ou à une annulation du client après expédition sera facturé intégralement.

 

3- PRIX – PAIEMENT - PORT

Nos prix s’entendent sous réserve d’éventuelles modifications liées à la contribution environnementale applicable (article R543-247 du Code de l’environnement).

3.1 Base de facturation

Les prix sont établis d’après les quantités indiquées et les conditions de vente en vigueur à la réception de la commande par E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie.

3.2 Conditions

Sauf mention contraire, nos prix s’entendent :
• départ,
• hors taxes,
• emballage inclus,
• hors éco-contribution.

3.3 Charges supplémentaires

S’ajoutent :
• les frais de douane et accessoires ;
• toute charge fiscale ou légale applicable au jour de la mise à disposition au transporteur ou à l’acheteur.

3.4 Prix fermes

Les prix définis ci-dessus sont fermes à compter de l’acceptation de la commande et pour toute la durée du délai contractuel de livraison indiqué sur l’accusé de réception, hors modification légale ou réglementaire (éco-contribution, taxes).

3.5 Livraison – montage

Les livraisons et montages de mobilier sont assurés par nos partenaires PRESTA France, TS EXPRESS ou prestataires des fabricants. E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie applique les tarifs communiqués par ces prestataires. E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie agit en tant que mandataire pour la planification des prestations assurées par PRESTA France et applique les conditions opérationnelles et financières imposées par ces prestataires.
Les accessoires ergonomiques sont livrés et montés directement par E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie.

3.6 Rendez-vous à heure fixe

Majoration tarifaire : 385 € HT, remboursée en cas de non-respect de l’horaire par notre prestataire.

3.7 Livraison express

Toute demande de livraison express ou anticipée pourra donner lieu à une participation aux coûts supplémentaires de transport.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délais

• 100 % d’acompte pour toute première commande ;
• Pour les commandes suivantes : 50 % d’acompte, solde à réception du mobilier.
  Aucun escompte n’est accordé.

4.2 Adresse de paiement

Les règlements sont effectués au siège administratif :
Mathilde LECOEUR E.I M3D ERGONOMIE – 1 lieu-dit Soula – 33210 FARGUES.

4.3 Mise à disposition

Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, une facture de mise à disposition pourra être émise et sera payable dans les mêmes délais que si l’expédition avait eu lieu à la date prévue. Tout frais de stockage ou magasinage sera facturé en supplément (70€ / palette / mois).

4.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux légal,
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
• la possibilité pour E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie de suspendre toute livraison ou toute commande en cours sans préjudice de toute demande complémentaire en dommages-intérêts.

 

En cas de non-paiement persistant, le contrat pourra être résolu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. M3D ERGONOMIE pourra alors reprendre les marchandises en application de la réserve de propriété.

4.5 Déchéance du terme

Tout incident ou retard de paiement entraîne la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes dues et la possibilité pour E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de modifier les conditions commerciales accordées.

4.6 Indemnité de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 La propriété des marchandises est réservée à E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie jusqu’au paiement intégral du prix.

5.2 Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur ou à l’acheteur.

5.3 L’acheteur doit s’opposer par tous moyens à toute saisie ou revendication de tiers sur des biens non intégralement payés et en informer immédiatement M3D ERGONOMIE.

5.4 Reprise des marchandises

En cas de reprise de marchandises au titre de la réserve de propriété, l’acheteur devra indemniser E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie au titre de la dépréciation et de l’immobilisation des biens.
À ce titre, une indemnité contractuelle forfaitaire de 10 % du prix par mois de détention sera due, dans les limites permises par la loi.
Elle s’imputera sur les sommes éventuellement payées et restituées sans intérêts par E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie.

 

6. SERVICE APRES VENTE

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la réception. Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Après accord de E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie (émission d’un bon de reprise), les articles défectueux doivent être réexpédiés en port payé lorsqu’ils ont été livrés en simple dépose.
En cas de défaut de fabrication avéré, E.I Mathilde Lecoeur - M3D Ergonomie procède à la réparation ou au remplacement.

La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation, un mauvais montage, une négligence ou une tentative de réparation par l’acheteur.

 

7. GARANTIE

Nos produits sont garantis de 2 à 10 ans contre les vices de fabrication (cf. fiches techniques).
Sont exclus : montages incorrects, modifications, mauvais usages et usure normale.

La garantie s’applique dans les conditions prévues par les fabricants.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et peuvent être transmises à nos prestataires (transporteurs, fabricants) uniquement pour l’exécution des commandes.

L’acheteur peut exercer ses droits en écrivant à : contact@m3d-ergonomie.fr.

 

9. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.

Le droit français est applicable.